Actualités
Inspection économique : hausse des infractions en 2022
En 2022, l'Inspection économique du SPF Economie a initié 18.625 contrôles. Ceux-ci ont donné lieu à 7.608 avertissements et 2.256 procès-verbaux. C’est ce qu’il ressort du...
Electronique ou cash ? le consommateur doit avoir le choix !
Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs clients particuliers au minimum un système de paiement par voie électronique. Le SPF...
Prix des produits : les réponses à 9 questions fréquentes
Quelle est la différence entre les prix pratiqués en magasin et ceux du webshop ? Les commerçants peuvent-ils compter des frais supplémentaires si le client paye en espèces ?...
Indépendants porteurs d’un handicap : diminution des cotisations sociales
Ce 1er juillet 2023 est entré en vigueur un arrêté royal permettant aux personnes porteuses d’un handicap et souhaitant exercer une activité d’indépendant de bénéficier des...
Agriculture et horticulture : soutien des travailleurs occasionnels
Le Conseil des ministres du 30 juin 2023 a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et...
Détectives privés : bientôt une révision de la législation
Le Conseil des ministres du 14 juillet 2023 a approuvé un avant-projet de loi relative à la profession de détective privé. L'exercice des activités de recherche privée est...
Salarié ou indépendant ? La Commission de règlement de la relation de travail clarifie votre statut
Vous souhaitez vous engager dans une nouvelle relation de travail, mais vous voulez être certain de sa nature juridique ? Vous avez récemment commencé à travailler et vous avez...
Commerce : les paiements numériques continuent d’augmenter
Les paiements numériques (par carte et mobiles) sont le moyen de paiement de prédilection des Belges, confirmant une tendance de fond qui se poursuit depuis plusieurs années....
Liste « Ne m’appelez plus ! » : obligations des opérateurs télécoms
Le Conseil des ministres du 12 mai 2023 a approuvé un avant-projet de loi réglant le fonctionnement de la base de données centrale des numéros de téléphone des personnes qui ne...
Salarié ou indépendant ? La Commission de règlement de la relation de travail clarifie votre statut
Vous souhaitez vous engager dans une nouvelle relation de travail, mais vous voulez être certain de sa nature juridique ? Vous avez récemment commencé à travailler et vous avez...
Commerce : les paiements numériques continuent d’augmenter
Les paiements numériques (par carte et mobiles) sont le moyen de paiement de prédilection des Belges, confirmant une tendance de fond qui se poursuit depuis plusieurs années....
Liste « Ne m’appelez plus ! » : obligations des opérateurs télécoms
Le Conseil des ministres du 12 mai 2023 a approuvé un avant-projet de loi réglant le fonctionnement de la base de données centrale des numéros de téléphone des personnes qui ne...
Consommation : les commerçants attendent avec impatience l’ouverture des soldes d’été
Les soldes d'été débuteront ce samedi 1er juillet. Selon un sondage de la Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI, 43% des commerçants terminent la saison avec un stock...
Marchés publics : accès facilité pour les entreprises wallonnes
Dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement wallon a adopté une stratégie de la commande publique responsable. L’objectif est de favoriser un meilleur accès des entreprises...
Travaux sur la voie publique : réforme des indemnités wallonnes
Dans plusieurs villes wallonnes, des chantiers de grande envergure sont en cours et, dans certains cas, ils ont pris du retard. Cette situation impacte fortement les commerces et...
Signalements de fraude et tromperie : hausse de 10% en 2022
En 2022, l'Inspection économique du SPF Economie a reçu près de 52.000 signalements de pratiques commerciales trompeuses et de fraude. Il s'agit d'une augmentation de 8,25% par...
Formalités : disparition des unions professionnelles
Votre association existe toujours sous la forme juridique d’union professionnelle (UP) créée dans le cadre de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles ? Si c’est le...
Moins de produit pour le même prix ? Prenez garde à la shrinkflation !
Votre paquet de cookies préféré est de la même taille et au même prix qu’avant mais il y a moins de cookies dedans ? Vous êtes confronté à la « shrinkflation » ! Qu’est-ce que...
Déplacements domicile-travail 14% des travailleurs belges utilisent le vélo
En 2021, l’enquête fédérale sur les déplacements domicile-travail a été menée pour la 6e fois depuis 2005. Tous les employeurs, privés et publics, qui comptent au moins 100...
Licenciement pour cause d’avortement : condamnation d’un employeur
Un tribunal du travail a condamné un employeur à payer 6 mois de salaire brut suite au licenciement d’une travailleuse en raison d’un avortement. S’agissant d’un précédent...
Réparabilité et durabilité des biens : bientôt un indice !
Le Conseil des ministres du 2 juin 2023 a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux instituant un indice de réparabilité et de durabilité pour les biens....
Salarié ou indépendant ? La Commission de règlement de la relation de travail clarifie votre statut
Vous souhaitez vous engager dans une nouvelle relation de travail, mais vous voulez être certain de sa nature juridique ? Vous avez récemment commencé à travailler et vous avez...
Commerce : les paiements numériques continuent d’augmenter
Les paiements numériques (par carte et mobiles) sont le moyen de paiement de prédilection des Belges, confirmant une tendance de fond qui se poursuit depuis plusieurs années....
Liste « Ne m’appelez plus ! » : obligations des opérateurs télécoms
Le Conseil des ministres du 12 mai 2023 a approuvé un avant-projet de loi réglant le fonctionnement de la base de données centrale des numéros de téléphone des personnes qui ne...
Consommation : les commerçants attendent avec impatience l’ouverture des soldes d’été
Les soldes d'été débuteront ce samedi 1er juillet. Selon un sondage de la Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI, 43% des commerçants terminent la saison avec un stock...
Marchés publics : accès facilité pour les entreprises wallonnes
Dans le cadre du Plan de Relance, le Gouvernement wallon a adopté une stratégie de la commande publique responsable. L’objectif est de favoriser un meilleur accès des entreprises...
Travaux sur la voie publique : réforme des indemnités wallonnes
Dans plusieurs villes wallonnes, des chantiers de grande envergure sont en cours et, dans certains cas, ils ont pris du retard. Cette situation impacte fortement les commerces et...
Signalements de fraude et tromperie : hausse de 10% en 2022
En 2022, l'Inspection économique du SPF Economie a reçu près de 52.000 signalements de pratiques commerciales trompeuses et de fraude. Il s'agit d'une augmentation de 8,25% par...
Formalités : disparition des unions professionnelles
Votre association existe toujours sous la forme juridique d’union professionnelle (UP) créée dans le cadre de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles ? Si c’est le...
Moins de produit pour le même prix ? Prenez garde à la shrinkflation !
Votre paquet de cookies préféré est de la même taille et au même prix qu’avant mais il y a moins de cookies dedans ? Vous êtes confronté à la « shrinkflation » ! Qu’est-ce que...
Déplacements domicile-travail 14% des travailleurs belges utilisent le vélo
En 2021, l’enquête fédérale sur les déplacements domicile-travail a été menée pour la 6e fois depuis 2005. Tous les employeurs, privés et publics, qui comptent au moins 100...
Licenciement pour cause d’avortement : condamnation d’un employeur
Un tribunal du travail a condamné un employeur à payer 6 mois de salaire brut suite au licenciement d’une travailleuse en raison d’un avortement. S’agissant d’un précédent...
Réparabilité et durabilité des biens : bientôt un indice !
Le Conseil des ministres du 2 juin 2023 a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux instituant un indice de réparabilité et de durabilité pour les biens....
S'abonner à notre newsletter
