Le Conseil des ministres du 29 mars 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant des conditions minimum pour les contrats d’assurance auxquels les exploitants de plateformes numériques doivent souscrire pour leurs travailleurs indépendants.

Ces conditions doivent offrir une protection au moins équivalente à la loi sur les accidents de travail. Les principales innovations visant à adapter en ce sens le régime sur les accidents de travails sont les suivantes :

• la définition d’« accident du travail » et de « trajet couvert par l’assurance » 
• la détermination de la rémunération de base 
• la création d’un Fonds des accidents de travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d’ordre.