Le Conseil des ministres du 30 avril 2026 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger le congé de maternité des indépendantes de 12 à 15 semaines. Dans ce cadre, un projet d’arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026 est également approuvé.

La période de congé de maternité est actuellement de 12 semaines maximum, dont 3 semaines obligatoires (à savoir la semaine précédant la date présumée de l’accouchement et les 2 semaines qui suivent) et 9 semaines facultatives (de 3 semaines avant la date présumée de l’accouchement jusqu’à 38 semaines après). En cas de naissance multiple, la période facultative est de 10 semaines et la période de congé de maternité de 13 semaines.

En exécution de la mesure 24 précitée du plan PME, la période de congé de maternité peut être prolongée de trois semaines au maximum. La travailleuse indépendante peut également choisir de bénéficier d’une aide à la maternité. La technique utilisée est la suivante :

• prolongation du congé de maternité de trois semaines si la travailleuse indépendante ne fait pas appel à l’octroi de titres-services 
• prolongation du congé de maternité de deux semaines si la travailleuse indépendante fait appel à l’octroi de 35 titres-services
• prolongation du congé de maternité d’une semaine si la travailleuse indépendante fait appel à l’octroi de 70 titres-services

La date d’entrée en vigueur proposée est le 1er juillet 2026 pour tout congé de maternité commençant à partir de cette date.