Le 10 novembre 2026 , la commission de l’Économie de la Chambre a approuvé un projet de loi du gouvernement fédéral en matière d’Économie et de Protection des consommateurs.
Le projet de loi renforce les mécanismes permettant de lutter contre les pratiques de « de-risking » bancaire, qui consistent à refuser ou clôturer des comptes bancaires à des entreprises et associations à cause d’une application trop stricte de la législation financière européenne. Les banques jouent un rôle clé dans la prévention du blanchiment d’argent. Elles contribuent ainsi à la lutte contre le crime organisé. Cependant, une application trop stricte et injustifiée de ces règles anti-blanchiment peut avoir des conséquences pour certains professionnels. Ils se voient privés de leur compte bancaire simplement parce qu’ils exercent leur activité dans un secteur sensible, comme le diamant ou l’immobilier, par exemple. De telles pratiques de « de-risking » ne sont pas autorisées.
Plusieurs mesures sont prévues :
- remise obligatoire d’un document d’information standardisé aux professionnels concernés par un refus d’ouverture de compte
- renforcement des pouvoirs d’investigation de la Chambre du service bancaire de base du SPF Économie
- amélioration de l’échange d’informations entre le SPF Économie et la Banque nationale de Belgique
- suivi renforcé des refus et résiliations de comptes bancaires.
Parallèlement, le système du service bancaire de base sera amélioré tant pour les particuliers que pour les professionnels. La limite de 10.000 euros applicable aux comptes relevant du service bancaire de base pour les particuliers sera supprimée et les procédures seront simplifiées afin de garantir un accès plus effectif aux services bancaires de base.
« L’accès à un compte bancaire est aujourd’hui une nécessité économique fondamentale pour nos indépendants. Les entreprises, les associations et les particuliers ne peuvent être exclus du système financier sur la base d’appréciations générales. Nous renforçons les contrôles pour garantir le respect de la loi et assurer un traitement équitable de chaque utilisateur, sans remettre en cause le rôle essentiel des banques dans la lutte contre le blanchiment d’argent », a déclaré David Clarinval, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie.



























