Le 10 novembre 2026 , la commission de l’Économie de la Chambre a approuvé un projet de loi du gouvernement fédéral en matière d’Économie et de Protection des consommateurs.
Le projet de loi introduit également une durée minimale de validité de deux ans pour les bons de valeur à compter de leur émission et d’un an pour les cartes multi-séances à compter de leur première utilisation. Cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique des consommateurs et à garantir l’usage effectif des prestations ou montants acquis.



























