Le 10 novembre 2026 , la commission de l’Économie de la Chambre a approuvé un projet de loi du gouvernement fédéral en matière d’Économie et de Protection des consommateurs.
Afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, le projet de loi instaure un régime de sanctions spécifique pour les infractions à l’interdiction de vendre à perte.
L’Inspection économique disposera désormais d’outils lui permettant de sanctionner immédiatement les infractions constatées. Les amendes pourront atteindre 100.000 euros, voire 250.000 euros en cas d’infractions commises de mauvaise foi.
Cette réforme vise à protéger aussi bien les commerçants indépendants que le bon fonctionnement du marché.



























