E-business : un meilleur encadrement de l’utilisation des noms de domaine « .be »
16 novembre 2026

Le 10 novembre 2026 ,  la commission de l’Économie de la Chambre a approuvé un projet de loi du gouvernement fédéral en matière d’Économie et de Protection des consommateurs.

Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique belge, les sites internet exploitant une extension « .be » devront désigner un représentant légal établi en Europe.

Cette mesure permettra aux autorités de contrôle d’identifier plus facilement les responsables de sites internet qui enfreindraient la législation économique ou en matière de protection des consommateurs.

L’initiative s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral « E-commerce PLUS ».

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