L’exécution de certaines obligations légales applicables aux activités de déménagement, telles que définies dans la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions du droit du travail, est temporairement suspendue.

Cette suspension concerne les obligations relatives :

• à la déclaration en chaîne ;
• à l’enregistrement des présences ;
• à l’obligation de retenue sur les factures dans le cadre des dettes sociales, ainsi que la responsabilité solidaire pour les dettes sociales.