Le Conseil des ministres du 17 octobre 2026 a approuvé trois projets d’arrêté royal qui mettent en oeuvre le projet de loi exécutant la quatrième vague de réformes dans le cadre de la politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail.

Le premier projet aligne les modalités du fonds Retour au travail sur le montant maximal indexé prévu par la loi et rend ce fonds accessible également aux bénéficiaires en incapacité de travail primaire depuis au moins six mois

Le deuxième projet prévoit que pour que l’état d’invalidité puisse être reconnu et que cette reconnaissance puisse ensuite être maintenue, le titulaire doit transmettre un certificat médical au médecin-conseil, qui doit satisfaire à plusieurs conditions. Il précise aussi pour qui cette obligation ne s’applique pas.

Le troisième projet prévoit les situations de force majeure dans lesquelles un médecin généraliste peut rédiger un certificat d’incapacité de travail sans avoir accès au dossier médical global du titulaire. Il limite en outre la durée maximale du premier certificat à trois semaines et précise pour quelles pathologies un médecin généraliste doit, après six semaines d’incapacité primaire, inclure des informations médicales actualisées provenant d’autres professionnels de santé dans le dossier destiné au médecin-conseil, ou une demande motivée à cet effet.