Finances : un cadre contraignant pour l’accès au cash
16 novembre 2026

Le 10 novembre 2026 ,  la commission de l’Économie de la Chambre a approuvé un projet de loi du gouvernement fédéral en matière d’Économie et de Protection des consommateurs.

Le projet de loi crée la base légale permettant au gouvernement de conclure avec le secteur bancaire des accords contraignants relatifs aux distributeurs automatiques de billets. Ces accords porteront notamment sur :

  • la répartition géographique des distributeurs
  • la disponibilité de distributeurs avec fonction de dépôt
  • l’accessibilité physique pour les utilisateurs
  • la sécurité, la propreté et l’opérationnalité des installations
  • les délais d’intervention en cas de panne.

Les accords conclus sur la base de ce nouveau cadre juridique seront contraignants pour toutes les banques en Belgique. L’Inspection économique sera habilitée à contrôler le respect de ces engagements. 

Le premier accord contraignant sera conclu pour la période 2027-2032. Les négociations à cet effet avec le secteur bancaire sont déjà en cours. 

Parallèlement à ce projet de loi, les ministres fédéraux Clarinval, Quintin, Beenders et Simonet travaillent aux modifications législatives nécessaires pour permettre à nouveau aux commerçants d’installer dans leurs magasins des distributeurs automatiques de billets adaptés. 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’action fédéral « Accès au cash ».

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