Ce 24 avril, le gouvernement fédéral a approuvé en 2^ème lecture la suppression de l’obligation de fermeture hebdomadaire et l’harmonisation du régime des heures d’ouverture.

En clair, les commerces pourront ouvrir 7 jours sur 7 et jusque 21h, s’ils le souhaitent.

Eléonore Simonet, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME : « La loi actuelle n’est plus adaptée aux attentes des consommateurs et des commerçants, ni au développement du commerce en ligne qui bénéficie d’une flexibilité bien plus large que les commerces physiques et crée des distorsions de concurrence. Une flexibilité accrue doit permettre aux commerçants de s’adapter aux attentes actuelles. »

Le gouvernement a donc décidé définitivement :

• de supprimer le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire  ;
• d’assouplir les heures d’ouverture pour permettre aux commerces d’ouvrir jusqu’à 21 heures.

Concrètement, l’avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’État, vise à :

1. supprimer le jour de fermeture obligatoire (ou jour de repos hebdomadaire) ;
2. assouplir les heures d’ouverture des commerces qui pourront désormais ouvrir jusqu’à 21 heures ;
3. préciser que la loi ne s’applique pas de manière générale aux services ;
4. fixer les règles à appliquer lors de l’exercice d’activités dites mixtes dont seules certaines sont soumises à la loi ;
5. mieux définir les commerces qui bénéficient d’une exception aux heures de fermeture, en particulier les magasins de journaux ;
6. préciser la situation des pharmaciens au regard des heures de fermeture visées à l’article 6, a) de la loi du 10 novembre 2006, en raison de leur statut hybride (professionnels de soins de santé et commerçants de détail) et ce, afin d’assurer le bon fonctionnement de la garde obligatoire ;
7. rendre la loi plus effective en précisant dans quels cas les communes peuvent adopter un règlement, en harmonisant les procédures visant à assurer le contrôle du respect de la loi et en optant pour un régime uniforme de sanctions, quelle que soit la localisation du commerce concerné.

« Nous n’obligeons personne à rester ouvert plus longtemps. Nous donnons aux commerçants la liberté de choisir. Nous supprimons des obstacles dépassés pour permettre à nos commerçants de mieux concurrencer les webshops et les magasins français. Plus d’opportunités, moins de contraintes », précise la Ministre.

Le texte entrera en vigueur après le vote au Parlement qui aura lieu d’ici cet été.