Le 1er juin 2026, la loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 18 mai 2026 portant des modifications de la réglementation concernant les heures supplémentaires volontaires et au Code pénal social ont été publiées au Moniteur belge.
Cette législation prévoit en son chapitre 3 qu’à compter du 1er juin 2026, les plans bonus par acte d’adhésion ne pourront plus être établis et déposés que via l’application en ligne www.plansbonus.be mise à disposition à cet effet par le SPF ETCS. Il s’agit d’une application simple d’utilisation qui est déjà utilisée aujourd’hui dans 90% des cas.
Par conséquent, à partir du 1er juin 2026, l’introduction d’un acte d’adhésion établi sur papier ne sera plus possible.
Vous trouverez toutes les informations relatives au dépôt d’un plan de bonus par acte d’adhésion sur Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale.
