Le Conseil des ministres du 13 mai 2026 a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit le transfert des missions légales des guichets d’entreprises aux caisses d’assurances sociales des indépendants.

Afin de simplifier le processus, de le faciliter et de le rendre plus transparent pour l’entrepreneur indépendant, l’avant-projet de loi prévoit la création d’un point de contact unique juridiquement et opérationnellement intégré pour les formalités administratives liées tant au lancement et à la gestion de son entreprise qu’à sa sécurité sociale.

Le transfert implique les modifications suivantes :

• toutes les missions légales autrefois assurées par les guichets d’entreprises seront désormais effectuées par la caisse libre d’assurances sociales ou la Caisse nationale auxiliaire à laquelle la personne physique ou la morale personne morale est affiliée
• à la suite du transfert, la Caisse nationale auxiliaire assumera les mêmes missions économiques et sociales que les caisses libres d’assurances sociales
• le contrôle des guichets d’entreprises, actuellement assuré par le SPF Économie, sera transféré à la ministre des Indépendants, qui fera appel pour ce faire au service Audit externe et au Comité de supervision Audit externe de l’INASTI
• étant donné que les guichets d’entreprises ne subsisteront plus en tant qu’entité distincte, toutes les règles relatives à leur création et à leur agrément, ainsi que les dispositions organisationnelles prévues dans le Code de droit économique seront abrogées