Le 1er octobre 2026, l’INASTI a lancé une phase d’information destinée aux entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage susceptibles d’être concernées par l’obligation de retenue sur factures dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

L’objectif est de permettre aux entreprises concernées de vérifier leur situation et, si nécessaire, de la régulariser avant l’entrée en vigueur effective du dispositif, prévue fin octobre.

Une nouvelle obligation

Introduite par la loi-programme du 22 décembre 2023, l’obligation de retenue sur factures concerne les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants actifs dans les travaux immobiliers.

Avant de payer une facture, ils devront vérifier si leur cocontractant présente des dettes sociales dans le statut social des travailleurs indépendants. Si c’est le cas, une retenue de 15% du montant hors TVA devra être effectuée et versée à l’INASTI.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des mécanismes déjà existants en matière de dettes sociales auprès de l’ONSS et de dettes fiscales auprès du SPF Finances.

Des courriers d’information

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, l’INASTI enverra, à partir du 1er octobre, des courriers d’avertissement aux entreprises présentant un risque concret d’être soumises à l’obligation de retenue.

Ces communications, transmises de préférence via l’e-Box, permettront aux entreprises de prendre connaissance de leur situation avant toute activation éventuelle de leur statut de débiteur.

Cette démarche vise à privilégier l’accompagnement et la prévention afin d’éviter, lorsque cela est possible, l’application de la retenue.