Le Code pénal social (CPS) fait l’inventaire de tout ce que risquent celles et ceux qui commettent des infractions au droit du travail ou à la sécurité sociale. Après 10 années d’application, il va être réformé.
Pour les infractions de niveau 3, les amendes seront doublées, et pour les infractions les plus graves, celles de niveau 4, le montant maximum de l’amende pénale sera augmenté de 1 000 € (*).
Le tableau ci-dessous présente les niveaux de sanction et les sanctions avant et après la réforme ;
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Niveau de sanction |
Emprisonnement |
Amende pénale (*) |
Amende administrative (*) |
|||
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Avant |
Après |
Avant |
Après |
Avant |
Après |
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Niveau 1 |
/ |
/ |
/ |
10 – 100 |
10 – 100 |
|
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Niveau 2 |
/ |
50 – 500 |
50 – 500 |
25 – 250 |
25 – 250 |
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Niveau 3 |
/ |
100 – 1.000 |
200 – 2.000 |
50 – 500 |
100 – 1.000 |
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Niveau 4 |
6 m à 3 ans. |
6 m à 3 ans. |
600 – 6.000 |
600 – 7.000 |
300 – 3.000 |
300 – 3.500 |
(*) Les montants des amendes doivent être augmentés par des décimes additionnels, ce qui revient en pratique à les multiplier par 8.
Parmi les nouveautés importantes, relevons :
- Une sanction beaucoup plus sévère en cas de non-paiement ou de non-paiement tardif du salaire (minimum).
- En cas de violation des règles de notification et d’information dans les cas de licenciements collectifs, une sanction plus sévère peut être imposée.
- Le recours aux menaces et à la violence à l’encontre des inspecteurs sociaux pourra également être sanctionné plus sévèrement.
