Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de la crise dans le secteur des travaux forestiers et de l’exploitation forestière.

La mesure s’applique aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes :

• le code NACEBEL de l’entreprise commence par (A) 02 (sylviculture et exploitation forestière);
• l’activité économique éprouve des difficultés à la suite de la persistance des précipitations et/ou la baisse de la demande de bois.

Report du paiement des cotisations sociales

Vous remplissez toutes les conditions ? Alors vous pouvez demander un report d’un an du paiement des cotisations sociales, sans que des majorations soient appliquées et sans incidence sur vos prestations. Toutefois, vous perdrez la déductibilité fiscale de la prime PCLI payée en 2024.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2024. Cela signifie que :

• la cotisation provisoire du premier trimestre de 2024 doit être payée avant le 31 mars 2025;
• la cotisation provisoire du deuxième trimestre de 2024 doit être payée avant le 30 juin 2025;
• la cotisation provisoire du troisième trimestre de 2024 doit être payée avant le 30 septembre 2025;
• la cotisation provisoire du quatrième trimestre de 2024 doit être payée avant le 15 décembre 2025.

Vous ne pouvez pas demander un report pour les cotisations déjà payées et pour les cotisations de régularisation. 

Vous devez introduire votre demande écrite auprès votre caisse d’assurances sociales :

• avant le 25 mars 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/1);
• avant le 15 juin 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/2);
• avant le 15 septembre 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/3);
• avant le 15 décembre 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/4).

Vous pouvez demander un report du paiement de plusieurs trimestres dans une seule demande, à condition de respecter les délais prévus.

Votre demande contient au minimum les renseignements suivants

• vos nom, prénom et votre domicile;
• le nom et le siège social de votre exploitation;
• votre numéro d’entreprise;
• une motivation concernant les difficultés auxquelles vous devez faire face à cause de la crise dans le secteur des travaux forestiers et de l’exploitation forestière (à tout le moins une déclaration sur l’honneur claire).

Attention, si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d’infos?

Contactez votre caisse d’assurances sociales.