Actualités
Accès direct à la kinésithérapie : fixation du cadre juridique
Le Conseil des ministres du 11 septembre 2026 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant un cadre légal pour l’accès à la kinésithérapie sans prescription. Le projet détermine...
Services de réparation : hausse des signalements
Le SPF Economie a déjà reçu cette année plus de 1.000 signalements concernant des réparations effectuées par des plombiers, des électriciens, des ramoneurs, etc. Les signalements...
Précompte immobilier : envoi progressif des avertissements-extraits de rôle
Les avertissements-extraits de rôle (AER) relatifs au précompte immobilier 2026 sont actuellement envoyés progressivement aux propriétaires concernés. À la fin du mois de...
TVA : 190.000 avis de paiement erronés !
Le SPF Finances rencontre des difficultés techniques dans le traitement de certains paiements et provisions TVA.En conséquence, certains montants enregistrés n'ont pas été...
Zone euro : les espèces restent le moyen de paiement le plus accepté
Selon la dernière enquête sur l’utilisation des espèces par les entreprises dans la zone euro publiée par la Banque centrale européenne, l’acceptation des espèces a légèrement...
Structure de coordination pour chantiers : montant indexé au 1er juillet 2026
L’article 37 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles mentionne (AR chantiers) différents critères dont il faut tenir compte pour...
Incendies dans les Fagnes : des facilités pour les indépendants et PME impactés
Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui ont subi des dommages à la suite de l’incendie de forêt survenu dans les Hautes Fagnes en août 2026....
Entrepreneurs de pompes funèbres : des lignes directrices fédérales
Début juillet 2026, le SPF Économie a élaboré, en collaboration avec les fédérations professionnelles représentatives qui représentent 87% du secteur, des lignes directrices...
Commerce : ouverture possible 7 jours sur 7 et jusque 21h
Le 16 juillet 2026, le Parlement a validé en séance plénière la suppression de l’obligation de fermeture hebdomadaire et l’harmonisation du régime des heures d’ouverture. En...
TVA : 190.000 avis de paiement erronés !
Le SPF Finances rencontre des difficultés techniques dans le traitement de certains paiements et provisions TVA.En conséquence, certains montants enregistrés n'ont pas été...
Zone euro : les espèces restent le moyen de paiement le plus accepté
Selon la dernière enquête sur l’utilisation des espèces par les entreprises dans la zone euro publiée par la Banque centrale européenne, l’acceptation des espèces a légèrement...
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Incendies dans les Fagnes : des facilités pour les indépendants et PME impactés
Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui ont subi des dommages à la suite de l’incendie de forêt survenu dans les Hautes Fagnes en août 2026....
Entrepreneurs de pompes funèbres : des lignes directrices fédérales
Début juillet 2026, le SPF Économie a élaboré, en collaboration avec les fédérations professionnelles représentatives qui représentent 87% du secteur, des lignes directrices...
Commerce : ouverture possible 7 jours sur 7 et jusque 21h
Le 16 juillet 2026, le Parlement a validé en séance plénière la suppression de l’obligation de fermeture hebdomadaire et l’harmonisation du régime des heures d’ouverture. En...
PLCI : hausse du taux et ouverture aux indépendants complémentaires
Le 16 juillet 2026, le Parlement a adopté en séance plénière une réforme de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). La réforme comprenant les éléments suivants...
Just-on-web : déjà 800.000 jugements disponibles
En un an et demi, la banque de données des jugements et arrêts s’est considérablement développée. Depuis mai, plus de 60% de la nouvelle jurisprudence peut être consultée...
Vente de véhicules d’occasion : la transparence cale encore
En 2025, le SPF Economie a contrôlé 251 entreprises actives dans la vente de véhicules d'occasion et/ou la réparation automobile. Résultat : 211 entreprises, soit 84%, étaient en...
Indépendantes : prolongation du repos de maternité
Jusqu’ici, la période du repos de maternité pour les travailleuses indépendantes était de 12 semaines. Elle se composait d'une période de repos obligatoire de 3 semaines et d'une...
Pension : le numéro spécial devient un numéro standard
À partir du 1er septembre 2026, le numéro de téléphone du numéro spécial Pension change. Le numéro gratuit actuel, le 1765, sera remplacé par un numéro standard : 02 225 17 65. ...
Wallonie : un nouvel incitant à l’embauche
À partir de ce 1er juillet 2026, la Wallonie déploie Job Plus, un dispositif unique destiné à simplifier les aides à l’embauche et à renforcer leur efficacité. Objectif :...
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