Le Conseil des ministres du 3 mai 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal complétant les listes de pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

L’avant-projet vise à compléter la liste des pratiques commerciales considérées dans tous les cas déloyales dans ces relations (la « liste noire » dans le Code de droit économique) et la liste des pratiques commerciales présumées déloyales jusqu’à preuve du contraire (la « liste grise »).

Liste noire

• l’interdiction de déréférencement déloyal et de déréférencement sans justification écrite préalable ;
• l’interdiction d’imputation automatique par l’acheteur de dommages et intérêts ;
• l’interdiction de compensation unilatérale par l’acheteur de pénalités non indemnitaires ;
• l’interdiction de compensation unilatérale par l’acheteur de dommages et intérêts, sans justification écrite préalable.

Liste grise

• l’interdiction pour l’acheteur d’acheter des produits au fournisseur à un prix inférieur à ses coûts de production ;
• l’application du principe d’imprévision dans les contrats – interdiction du refus de renégociation en cas de circonstances imprévisibles.