La Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI dénonce une vague d’amendes infligées par le Parquet à des entreprises de bonne foi qui ont simplement oublié de compléter un formulaire en matière d’amende de roulage !

Ces derniers jours, la Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI a été interpellée par plusieurs de ses membres possédant un véhicule de société. A la suite d’une infraction de roulage, ces sociétés ont payé l’amende réclamée, oubliant (ou pensant qu’il n’était pas nécessaire) de remplir le formulaire d’identification du conducteur qui avait commis l’infraction.

Pour ce petit oubli et sans aucun rappel préalable, ces sociétés ont récemment reçu une proposition d’amende de …509,06 (!) euros.

Il est exact que les entreprises sont tenues par la loi d’identifier le conducteur ayant commis une infraction routière avec un de leurs véhicules. L’obligation est inscrite depuis un certain temps déjà dans le Code de la route. Cependant, ce n’est que récemment que le non-respect de cette obligation a commencé à être sanctionné. 

Dans la majeure partie des cas, les entreprises concernées paient simplement l’amende réclamée, pensant ainsi clôturer le dossier.

Ce sentiment d’être en ordre est confirmé par l’intitulé du formulaire d’identification du conducteur nommé par le Parquet « formulaire de contestation ». 

Le SDI considère que l’attitude du Parquet dans le cadre de cette problématique est absolument inacceptable pour trois raisons :

• Premièrement, l’avis d’infraction au code de la route n’indique pas clairement que le défaut d’identification du conducteur sera sanctionné.
• Ensuite, aucun courrier n’est envoyé aux entreprises pour leur rappeler l’obligation ni pour les aviser des conséquences du non-respect de cette obligation.
• Enfin, l’amende infligée est déraisonnablement élevée.

Daniel Cauwel, Président du SDI : « Nous sommes aujourd’hui plongés dans une crise économique sans précédent où la hausse des prix met le couteau sous la gorge d’un grand nombre de nos adhérents. Ces entreprises sont confrontées à des dizaines de formalités administratives en tous genres et il est à la fois aussi aberrant que contreproductif de les sanctionner de manière aussi élevée pour un oubli aussi anodin ! »

Le SDI appelle aujourd’hui le Parquet à un peu de souplesse et à revoir ses procédures : la fédération estime que la moindre des choses serait de recontacter les entreprises concernées avant de les sanctionner aveuglément et, à tout le moins, à revoir à la baisse le montant pharamineux des amendes infligées.

La fédération invite par ailleurs les entreprises à lire avec attention les PV de roulage qu’elles pourraient recevoir et à communiquer de manière systématique au Parquet l’identité des conducteurs concernés, ceci d’autant plus qu’en cas de récidive, elles risquent une deuxième amende encore nettement supérieure à l’amende initiale.  

Enfin, le SDI conseille vivement à ses membres de vérifier via le site justonweb.be/fines si l’identité de tous les conducteurs de ses véhicules de société ayant commis des infractions de roulage a bien été communiquée et, le cas échéant, de transmettre d’urgence les identifications manquantes au Parquet. En effet, il est possible de revenir en arrière jusque janvier 2020 pour effectuer rétroactivement les identifications manquantes.