Ce 11 octobre 2022, le Premier ministre a présenté sa déclaration de politique générale au Parlement. Une série de mesures de cet accord sont orientées vers la compétitivité des entreprises.
Afin de protéger les entreprises tout en soutenant le pouvoir d’achat, l’index salarial sera défiscalisé, ce qui veut dire que les entreprises ne devront pas payer de cotisations sociales sur l’augmentation des salaires alors que le revenu net restera intact pour les travailleurs. Cette mesure représente un milliard d’euros débloqués pour soulager les entrepreneurs.
Concrètement, pendant le premier et le deuxième trimestre 2023, les coûts patronaux des indexations de salaires à venir seront neutralisés, ce qui représente 7,07 % de réductions de charges, au total pour les deux trimestres. Le travailleur sera indexé, mais l’employeur ne payera pas de cotisations patronales. Pour les troisième et quatrième trimestres, il ne s’agira plus que d’une faculté de report de paiement des cotisations liées aux indexations.
Le gouvernement a par ailleurs décidé de valoriser et d’encourager le travail. Dans cette optique, plusieurs mesures verront le jour :
- Le droit passerelle classique sera réformé ;
- Des mesures relatives aux primo-starters et visant à soutenir de l’esprit d’entreprise chez les personnes en situation de handicap seront prises ;
- Le quota annuel concernant le travail étudiant passera de 475h à 600h ;
- Les mesures concernant les heures supplémentaires en fin de carrière seront prolongées de deux ans ;
- Les flexi jobs seront élargis à certaines commissions paritaires dans une série de secteurs (agriculture, sport, culture,…) ;
- Une prime sera introduite à partir du 1er avril 2024 pour les entreprises qui embauchent une personne en incapacité de travail de longue durée. Après trois mois d’emploi, les employeurs recevront en effet une prime de 1.000 EUR ;
En ce qui concerne la crise énergétique, les mesures de soutien énergie seront prolongées pour les citoyens et les entreprises jusqu’à la fin de l’hiver :
- La TVA à 6% sera pérennisée pour tous, peu importe le revenu.
- Les mesures du volet « entreprises » du Plan d’Action fédéral seront également prolongées jusqu’à mars 2023. Ainsi, le droit passerelle et le chômage temporaire seront maintenus.
- Un chèque de 250 euros sera attribué aux ménages qui se chauffent aux pellets de manière similaire au chèque mazout.
- Le système d’octroi du tarif social sera amélioré pour le rendre plus efficace, éviter les utilisations abusives et permettre aux personnes qui ont un tarif fixe avantageux de refuser le tarif social.
- Un système de primes sera mis en place pour les ménages ayant-droit se chauffant via un système de chauffage collectif.
- Dans la réforme du tarif social il sera également tenu compte des parents divorcés ayant un enfant en situation de handicap.
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