Le Conseil des ministres du 11 juin 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés.

Les mesures provisoires permettent à ces entreprises de demander un accord préparatoire, à la suite de quoi le débiteur peut préparer un accord à l’amiable ou un accord collectif et obtenir l’accord de ses créanciers. Cet accord, qui est conclu sans suspension des voies d’exécution et avec l’aide d’un mandataire de justice, vise à parvenir à une procédure simplifiée de réorganisation judiciaire, que ce soit par accord à l’amiable ou par accord collectif qui conduit à court terme à l’homologation du plan de redressement. Par ailleurs, le livre XX du Code de droit économique est modifié, afin de permettre à cet accord préparatoire de s’appliquer.

Les dispositions actuelles sont valables jusqu’au 30 juin 2021. À la suite des retards encourus dans la transposition de la directive sur la restructuration, elles sont prolongées jusqu’au 16 juillet 2022.