fbpx
Crise du Covid-19 : Assouplissement des conditions d’accès au droit passerelle classique
12 novembre 2020

Le gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre 2020 d’assouplir temporairement les conditions d’accès au droit passerelle classique, afin d’en améliorer l’accessibilité.

Ce droit passerelle classique, appelé aussi « droit passerelle d’aide à la reprise » permet pour le moment d’assurer un revenu minimum à l’indépendant qui, après avoir dû fermer, relance son activité en essuyant une perte d’au moins 10% de ses revenus ou de son carnet de commande. Mais il apporte aussi, depuis plus longtemps, une couverture en cas de faillite ou de cessation d’activité du travailleur.

Pour certains, malgré le soutien de crise mis en place ces derniers mois, l’activité peut en effet ne plus s’avérer financièrement rentable. Dans leur cas, l’accès au droit passerelle classique reste trop complexe, en raison de modalités d’octroi trop strictes, que le ministre a décidé d’assouplir temporairement.

Ces assouplissements sont au nombre de quatre :

1.L’octroi du droit passerelle classique sera désormais cumulable avec d’autres revenus de remplacement jusqu’à un plafond.

Cela vise notamment les indépendants qui, au moment de leur faillite ou cessation, ont des droits ouverts dans le régime du chômage ONEM ou de l’incapacité de travail.

Si les montants ainsi perçus sont inférieurs à celui du droit passerelle (1.291,69 euros pour un isolé, 1.614,10 euros avec charge de famille), ils pourront demander un complément pour atteindre ce niveau d’indemnité.

Pour en bénéficier, la faillite ou la cessation d’activité devra être intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021, période qui pourra être prolongée par arrêté royal en cas de nécessité.

2.L’octroi du droit passerelle classique n’est par ailleurs plus limité à 12 ou 24 mois sur la carrière.

La mesure concerne :

  • les indépendants qui ont déjà dû, par le passé, faire appel à l’assurance faillite ou au droit passerelle, et qui pourront dès lors faire appel au droit passerelle faillite si elle intervient en 2020 ou 2021 ;
  • ceux qui font ou feront appel au droit passerelle faillite en 2020 et 2021 et qui pourront encore faire appel ultérieurement au droit passerelle durant leur carrière.

Sont visées les faillites et cessations intervenant entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 (période prolongeable par arrêté).

3. Pour les starters, la condition d’accès au droit passerelle classique est désormais d’avoir payé au moins deux trimestres de cotisations sociales, au lieu de quatre précédemment.

Cet assouplissement temporaire sera accessible à tous les indépendants ayant débuté leur activité depuis au moins trois ans.

Comme souhaité par les organisations représentatives des indépendants, cette réforme permet de respecter le principe d’assurance tout en se protégeant de possibles abus, le tout au service de celles et ceux qui ont pris le risque de se lancer dans l’entreprenariat.

Cette mesure s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021. En cas de besoin, cette date butoir pourra être prolongée par arrêté royal.

4. Les mois durant lesquels l’indépendant aura bénéficié du droit passerelle seront désormais assimilés à des périodes d’activité pour le calcul de leur pension.

Le calcul du droit à cette dernière se fera sur base du revenu minimum servant au calcul des cotisations d’un indépendant à titre principal de l’année dans laquelle se situe le trimestre assimilé.

Cette mesure temporaire s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021. Seront assimilés les trimestres à partir du quatrième trimestre 2020. Par exemple, un indépendant qui ferait faillite en février 2021 sera couvert par l’assimilation pension pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 ainsi que pour le 1er trimestre 2022.

Les dernières actualités