Actualités
Comportements sexuels transgressifs : obligation de politique adéquate pour les employeurs
Dans un procès intenté par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, un employeur a été pour la première fois condamné pour discrimination (indirecte) en raison de...
Distributeurs automatiques : tabac interdit depuis ce 9 décembre
En interdisant la vente via des distributeurs automatiques, l'objectif du SPF Santé publique est de limiter l'accès aux produits du tabac et de protéger la santé de nos citoyens....
Banques et les PME : modification du code de conduite
Le Conseil des ministres du 8 décembre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le code de conduite relatif aux informations financières délivrées par les banques aux...
Loi sur les contrats de travail : adaptation des seuils de remunération au 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés à l'indice général des salaires...
Chantiers de construction : 50% des infractions concernent le risque de chute de hauteur
Saviez-vous que près de 50% des infractions relevées sur les chantiers de construction en Belgique lors de la campagne menée en juin 2023 par l'Inspection du travail - Contrôle...
Région bruxelloise : simplification des accès à la profession
Le 8 novembre 2023, la Commission des affaires économiques du Parlement bruxellois a approuvé à la quasi unanimité un projet d’ordonnance déposé par Barbara Trachte, Secrétaire...
Commerce : les commerçants attendent avec impatience l’ouverture des soldes !
Les soldes d'hiver débuteront ce mercredi 3 janvier et se termineront le 31 janvier. Selon le traditionnel sondage réalisé avant les soldes par la Fédération Patronale...
WalSpace : découvrez les terrains où déveloper votre activité économique
La Wallonie se dote d’un tout nouvel outil qui va faciliter l’accès à l’information, notamment en matière de disponibilité de terrains à vocation économique. Cet outil portera le...
Commerce : l’arrondi obligatoire a 4 ans
Le 1er décembre dernier, cela fait 4 ans que les commerces ont l’obligation d’arrondir aux 0 ou 5 cents les plus proches tous les montants payés en espèces par un consommateur....
Amendes routières impayées : les poursuites désormais facilitées
Un nouveau flux automatisé entre le SPF Justice et le SPF Finances facilitera désormais le recouvrement des amendes routières. Les amendes routières (même anciennes) pourront...
Wallonie : vers la fin des véhicules les plus polluants
La mise en application de l’interdiction progressive de circuler des véhicules ne répondant pas à certaines normes démarrera le 1er janvier 2025 plutôt qu'en 2023. Par ailleurs,...
Wallonie : bilan de la demande d’emploi
Si 2022 a été marquée par une forte diminution des demandeurs d’emploi, cette année a malheureusement été contrebalancée par une forte augmentation des jeunes en stage...
Wallonie : la SOGEPA, la SOWALFIN et la SRIW deviennent WE
Les 3 outils économiques et financiers wallons, à savoir la SOGEPA, la SOWALFIN et la SRIW, ont désormais fusionné pour gagner en efficacité et en force de frappe. L'outil est...
Finances : le service bancaire de base devient accessible aux entreprises
Les entreprises ont dorénavant également droit au service bancaire de base. C’est important pour les entreprises de certains secteurs qui rencontrent des difficultés à ouvrir un...
Avez-vous déjà activé l’e-Box de votre entreprise ?
Chaque année, votre entreprise reçoit de nombreux messages des différentes institutions publiques. Ce qui impacte rapidement votre charge administrative. Avec l'e-Box, gérez le...
Statut social des indépendants : cotisation à charge des sociétés 2023
Les montants de la cotisation annuelle à charge des sociétés 2023 sont les suivants : cotisation ordinaire: 384,44 euros si le total du bilan de l'avant-dernier exercice...
Application du statut primo-starter
Le 18 janvier 2023, le ministre fédéral des indépendants a présenté à la Commission Affaires Sociales de la Chambre des Représentants le projet de loi ayant pour objectif...
Interdiction de fumer dans l’Horeca : le SPF Santé publique effectue désormais tous les contrôles
Depuis sa création en 2000, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) procédait aux contrôles de l'interdiction de fumer dans les établissements de...
Un Ordre de la profession des géomètres-experts
Depuis longtemps, le secteur réclamait la mise en place d’un organe de droit public doté de la personnalité juridique sous la forme d’un Ordre. Avec un projet de loi présenté le...
Extension du champ d’application des flexi-jobs
Depuis le 1er janvier 2023, le secteur du sport, le secteur des salles de cinéma, le secteur des entreprises de divertissement et le secteur des établissements et services de...
La réforme du statut d’artiste est sur les rails
Le 1er décembre 2022, la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts a été votée ! Mais que prévoit...
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