Depuis longtemps, le secteur réclamait la mise en place d’un organe de droit public doté de la personnalité juridique sous la forme d’un Ordre. Avec un projet de loi présenté le 11 janvier 2023 en commission de l’économie de la Chambre, le gouvernement fédéral répond à cette demande. Par ce projet de loi, les géomètres-experts disposeront d’un Ordre à part entière avec tous les organes dont dispose habituellement un Ordre ou un Institut professionnel pour mener à bien ses missions.

Les organes suivants seront créés au sein de l’Ordre : le Conseil national, le Bureau, les Chambres exécutives, les Chambres d’appel, la Chambre réunie, la Chambre d’appel réunie et la Commission de formation professionnelle.

Cette structure permettra, entre autres, de disposer de meilleures possibilités de lutte contre l’exercice illégal de la profession. L’Ordre, doté d’une personnalité juridique, pourra engager des procédures judiciaires.

Il disposera également de moyens pour employer du personnel en vue de poursuivre les missions qui lui sont attribuées. Ces personnes pourront assister les Chambres exécutives dans le contrôle du respect des règles déontologiques.

L’Ordre deviendra par ailleurs le point de contact pour les responsables politiques et les autres groupes professionnels apparentés.

La profession de géomètre-expert peut être exercée sous divers statuts et qualités. Le présent projet de loi tient compte de cette réalité de la profession en permettant également aux travailleurs et aux fonctionnaires de s’inscrire au tableau de l’Ordre en création.

La loi prévoit en outre une optimisation des règles d’accès à la profession : les futurs géomètres-experts devront suivre un stage d’une durée de 210 jours pour permettre au stagiaire d’acquérir l’expérience nécessaire à l’exercice de la profession.

Dorénavant, la possibilité sera également prévue d’accéder à la profession sur base d’une expérience professionnelle.

Les droits acquis de ceux qui exercent déjà la profession seront respectés.