Le 18 janvier 2023, le ministre fédéral des indépendants a présenté à la Commission Affaires Sociales de la Chambre des Représentants le projet de loi ayant pour objectif d’élargir dans le temps pour les artistes le statut qui permet aux primo-starter de payer des cotisations sociales moins élevées en cas de revenu sous un seuil minimal. Le projet de loi a été adopté par la commission.

Il a pour objectif d’étendre, pour les artistes, le régime qui permet aux primo-starters de payer des cotisations sociales moins élevées si leur revenu n’atteint pas le seuil minimal pour un indépendant à titre principal et ce, sans impact sur leurs droits sociaux.Cette mesure ne concerne donc que les primo-starter, soit les travailleurs indépendants débutants à titre principal qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de leur activité indépendante, n’ont été assujetti en tant que travailleur indépendant à titre principal ou en tant que travailleur indépendant assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire.
Actuellement, ces travailleurs indépendants peuvent bénéficier sur demande d’un système avantageux de cotisations sociales durant 4 trimestres.
Ainsi, lorsque leurs revenus estimés pour l’année de cotisation 2023 n’excèdent pas 8.473,80 euros, ils doivent payer des cotisations provisoires minimales d’un montant de 434,28 €euros

Si leurs revenus sont supérieurs à 8.473,80 euros sans excéder 16.409,20 euros, les cotisations provisoires sont de 20,5% sur le revenu estimé.
Enfin, si les revenus sont supérieurs à 16.409,20 euros, les cotisations provisoires sont établies comme pour un indépendant à titre principal.
Au niveau de l’établissement des cotisations sociales définitives, les cotisations réduites restent d’application si les revenus définitifs ne sont pas supérieurs au seuil minimal pour un indépendant à titre principal.

Désormais, la mesure sera étendue à 8 trimestres pour les primo-starters qui sont également artistes. En plus les artistes primo-starters ont droit à une réduction unique de 111,94 euros sur leurs cotisations sociales pour le premier trimestre d’assujettissement et ceci dans les mêmes conditions que les autres primo starters.