Actualités
Commerce entre entreprises : nouvelles pratiques déloyales interdites
Le Conseil des ministres du 3 mai 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal complétant les listes de pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein...
Service bancaire de base pour les entreprises : obligation de motivation des refus
Le Conseil des ministres du 17 mai 2024 a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux motifs de refus dans le cadre du service bancaire de base pour les entreprises. Le...
Wallonie : diminution du coût des aides-familiales
Afin permettre à celles et ceux qui en ont le plus besoin de pour faire appel à une aide-familiale, la part contributive des bénéficiaires va être diminuée. Les services d'aide...
Véhicules de moins de 8 ans : allongement du délai wallon de contrôle technique
À partir de 2025, les véhicules bien entretenus de moins de 8 ans et de moins de 110.000 km ne devront passer au contrôle technique que tous les 2 ans. Actuellement, les...
Plan wallon Horizon Proximité : renforcement du soutien au commerce de proximité
En 2021, la Région adoptait un vaste programme de soutien à l'activité commerciale de proximité au moyen d'un budget de 23 millions €. Le nombre de cellules commerciales vides...
Code de la route : 3 Belges sur 10 ont reçu une amende routière en 2023
L’institut Vias a récemment interrogé un échantillon représentatif de 2000 Belges de plus de 18 ans qui ont leur permis. Ils ont répondu à un questionnaire sur les amendes qu’ils...
Interdiction de vente d’alcool et de tabac aux mineurs : résultats des contrôles par Mystery Shoppers
L'interdiction de vente d’alcool et de produits de tabac aux mineurs reste un défi majeur. C'est ce que montrent les chiffres annuels des contrôles du SPF Santé publique et les...
Assurance incapacité de travail : du neuf pour les indépendants
Le Conseil des ministres du 5 avril 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance...
Commerce de détail : du nouveau en matière de clauses abusives
Le Conseil des ministres du 5 avril 2024 a approuvé un projet d'arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le...
Titres-services : bientôt du neuf en Wallonie !
Validée en 1ère lecture par le Gouvernement de Wallonie, une réforme va encadrer les coûts des titres-services par l'interdiction des frais complémentaires réclamés aux usagers,...
Poids lourds : adaptation de la redevance kilométrique wallonne
Au 1er juillet 2023, les tarifs de la redevance kilométrique poids lourds applicable sur le réseau (auto)routier sont adaptés. La redevance des véhicules les plus impactants...
Refuges et élevages d’animaux de compagnie : Nouvelles normes wallonnes
Les conditions d’agrément dans les élevages de chiens et de chats, les pensions, les refuges et les établissements commerciaux en Wallonie ont été renforcées depuis le 1er mars...
Wallonie : bientôt une réforme de la fiscalité automobile
Le Gouvernement de Wallonie vient d’adopter en 3e lecture une réforme de la fiscalité automobile qui portera sur la taxe de mise en circulation d’un véhicule (payée à l’achat du...
Contrôle technique automobile : le SDI soutient le projet de décret flamand autorisant certaines revisites de contrôle technique chez les garagistes
Le 17 juillet dernier, le gouvernement flamand a validé un avant-projet de décret autorisant certaines contre-visites du contrôle technique des véhicules par des garagistes...
Wallonie : une réforme des aides à l’investissement
La Wallonie a décidé de réformer sensiblement les aides à l’investissement. Objectifs : plus de lisibilité et des effets leviers amplifiés. Les principales nouveautés sont les...
Aide alimentaire : les grandes surfaces bruxelloises devront donner leurs invendus
Trop d’invendus alimentaires consommables sont encore jetés quotidiennement à Bruxelles, contribuant au gaspillage alimentaire, tandis que les besoins du secteur de l’aide...
RH : le SDI s’oppose à la suppression des certificats médicaux de moins de 4 jours
Le SDI exprime son opposition au projet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke de supprimer les certificats d'incapacité de travail en cas d’absence de moins de quatre jours...
Prime énergie compensatoire bruxelloise : ouverture à toutes les entreprises éligibles
En mars dernier, le Gouvernement bruxellois mettait à disposition une aide directe aux entreprises en difficulté actives dans les secteurs à forte sensibilité énergétique. Cette...
Inspection économique : hausse des infractions en 2022
En 2022, l'Inspection économique du SPF Economie a initié 18.625 contrôles. Ceux-ci ont donné lieu à 7.608 avertissements et 2.256 procès-verbaux. C’est ce qu’il ressort du...
Electronique ou cash ? le consommateur doit avoir le choix !
Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs clients particuliers au minimum un système de paiement par voie électronique. Le SPF...
Prix des produits : les réponses à 9 questions fréquentes
Quelle est la différence entre les prix pratiqués en magasin et ceux du webshop ? Les commerçants peuvent-ils compter des frais supplémentaires si le client paye en espèces ?...
Titres-services : bientôt du neuf en Wallonie !
Validée en 1ère lecture par le Gouvernement de Wallonie, une réforme va encadrer les coûts des titres-services par l'interdiction des frais complémentaires réclamés aux usagers,...
Poids lourds : adaptation de la redevance kilométrique wallonne
Au 1er juillet 2023, les tarifs de la redevance kilométrique poids lourds applicable sur le réseau (auto)routier sont adaptés. La redevance des véhicules les plus impactants...
Refuges et élevages d’animaux de compagnie : Nouvelles normes wallonnes
Les conditions d’agrément dans les élevages de chiens et de chats, les pensions, les refuges et les établissements commerciaux en Wallonie ont été renforcées depuis le 1er mars...
Wallonie : bientôt une réforme de la fiscalité automobile
Le Gouvernement de Wallonie vient d’adopter en 3e lecture une réforme de la fiscalité automobile qui portera sur la taxe de mise en circulation d’un véhicule (payée à l’achat du...
Contrôle technique automobile : le SDI soutient le projet de décret flamand autorisant certaines revisites de contrôle technique chez les garagistes
Le 17 juillet dernier, le gouvernement flamand a validé un avant-projet de décret autorisant certaines contre-visites du contrôle technique des véhicules par des garagistes...
Wallonie : une réforme des aides à l’investissement
La Wallonie a décidé de réformer sensiblement les aides à l’investissement. Objectifs : plus de lisibilité et des effets leviers amplifiés. Les principales nouveautés sont les...
Aide alimentaire : les grandes surfaces bruxelloises devront donner leurs invendus
Trop d’invendus alimentaires consommables sont encore jetés quotidiennement à Bruxelles, contribuant au gaspillage alimentaire, tandis que les besoins du secteur de l’aide...
RH : le SDI s’oppose à la suppression des certificats médicaux de moins de 4 jours
Le SDI exprime son opposition au projet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke de supprimer les certificats d'incapacité de travail en cas d’absence de moins de quatre jours...
Prime énergie compensatoire bruxelloise : ouverture à toutes les entreprises éligibles
En mars dernier, le Gouvernement bruxellois mettait à disposition une aide directe aux entreprises en difficulté actives dans les secteurs à forte sensibilité énergétique. Cette...
Inspection économique : hausse des infractions en 2022
En 2022, l'Inspection économique du SPF Economie a initié 18.625 contrôles. Ceux-ci ont donné lieu à 7.608 avertissements et 2.256 procès-verbaux. C’est ce qu’il ressort du...
Electronique ou cash ? le consommateur doit avoir le choix !
Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs clients particuliers au minimum un système de paiement par voie électronique. Le SPF...
Prix des produits : les réponses à 9 questions fréquentes
Quelle est la différence entre les prix pratiqués en magasin et ceux du webshop ? Les commerçants peuvent-ils compter des frais supplémentaires si le client paye en espèces ?...
S'abonner à notre newsletter
