Le Conseil des ministres du 28 novembre 2025 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation relative à l’assurance indemnités pour les indépendants et les conjoints aidants, et ce dans le cadre de la politique de retour au travail.

En application de l’accord de gouvernement, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres du 26 septembre 2025 qui prévoit une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail. Cet avant-projet comporte toute une série de mesures visant à accroître la responsabilisation des différents acteurs impliqués dans la politique de retour au travail.

Le projet d’arrêté royal vise à instaurer des mesures identiques dans l’assurance incapacité de travail des travailleurs indépendants. Concrètement il s’agit de :

• supprimer la présomption d’incapacité de travail en faveur du titulaire qui suit un trajet de réintégration
• prévoir que les certificats d’incapacité de travail et de prolongation d’incapacité de travail devront être envoyés par le médecin traitant au médecin-conseil de la mutuelle de l’indépendant par voie électronique
• prévoir que les certificats d’incapacité de travail prescrits par le médecin ont une durée maximale de trois mois