Le Conseil des ministres du vendredi 17 mars 2022 a donné son feu vert à un avant-projet de loi visant à améliorer l’accessibilité du commerce électronique et des services bancaires pour les personnes plus vulnérables, notamment les personnes porteuses d’un handicap ou encore les personnes âgées.
De nouvelles exigences minimales en matière d’accessibilité sont désormais introduites. Toute information devra désormais être rendue accessible par plus d’un canal sensoriel. Il s’agira avant tout de garantir une meilleure information sur l’accessibilité des services.
Quelques exemples concrets :
- Toute entreprise devra désormais donner accès à des fichiers électroniques qui pourront être parcourus par un logiciel de lecture d’écran à destination des mal- ou non-voyants.
- Pour garantir l’accessibilité à l’information à destination des personnes malentendantes, les vidéos d’instruction doivent toujours être sous-titrées.
- Une entreprise qui est dans l’incapacité de répondre à l’une ou l’autre exigence d’accessibilité contenue dans la loi devra alors satisfaire aux critères de performances fonctionnelles.
Un exemple : une entreprise qui aura prévu des modes auditifs d’utilisation devra s’assurer de la mise en service d’au moins un mode d’utilisation qui permette aux auditeurs qui ont une audition limitée de l’utiliser quand-même. Cette même entreprise devra donc veiller à la mise en place de caractéristiques audio avancées. L’accessibilité est donc ici aussi garantie. Le besoin pour la personne moins entendante est satisfait.
- Les entreprises doivent désormais informer les consommateurs de l’accessibilité de leurs services et, le cas échéant, des exigences d’accessibilité qu’ils ne respectent pas entièrement.
Les entreprises bénéficieront d’une période de transition jusqu’au 28 juin 2025 pour appliquer correctement les nouvelles règles.
Elles peuvent faire appel à l’Inspection économique pour obtenir des conseils et des informations afin de faciliter la mise en œuvre des exigences en matière d’accessibilité. A cet égard, une campagne de sensibilisation sera également mise en place.
Pour que les règles d’accessibilité soient appliquées, l’Inspection économique a été habilitée à agir en cas d’infraction. Toutefois, lors des contrôles, l’Inspection économique s’attachera toujours, dans un premier temps, à ce que l’entreprise prenne des mesures correctives pour se mettre en conformité.
