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L’indemnité wallonne n° 12 à destination du B-to-B est maintenant accessible.
28 juin 2021

Conditions d’accès

  1. Être une très petite, petite ou moyenne entreprise ;

    OU

    POUR LES INDÉPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ; 

  2. Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 01 janvier 2021
  3. Être fournisseur direct des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 1er février 2021 
  4. Avoir un chiffre d’affaires 2019 fondé pour au moins 20 % sur des biens et/ou des services fournis aux entreprises obligatoirement fermées au moins jusqu’au 1er février 2021. Cette fermeture doit se baser sur l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.

    Pour les entreprises ayant débuté leur activité en 2020: 
    Avoir un chiffre d’affaires 2020 fondé pour au moins 20% sur des biens et /ou des services fournis aux entreprises obligatoirement fermées au moins jusqu’au 1er février 2021. Cette fermeture doit se baser sur l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020. 

  5. Démontrer une perte du chiffre d’affaires de minimum 50% sur au moins un des trois derniers trimestres 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant, ou sur le premier trimestre 2021 par rapport au 1er trimestre 2019. 
  6. Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
  7. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 12.

FAQ sur l’indemnité 12

“Je suis coiffeur ou esthéticienne. Mon activité est reprise dans la liste des codes NACE renseignés. Suis-je éligible?” 

A) Vos clients sont des particuliers?
     => Vous n’êtes pas éligible à l’indemnité 12. 

B) Vos clients sont pour au moins 20% de votre chiffre d’affaires des entreprises et ces entreprises sont actives dans l’un des secteurs fermés jusqu’au 1er février 2021
     => Vous êtes potentiellement éligible à l’indemnité 12. 

Période d’introduction des demandes d’indemnité 12

Vous pouvez introduire votre demande

depuis le 16 juin 2021 à 10h jusqu’au 15 juillet à minuit inclus.

Le meilleur moment? Au plus tôt quelques jours après l’ouverture de la plateforme, au plus tard quelques jours avant la fermeture de la plateforme.

3 bonnes raisons de prendre le temps pour déposer votre dossier 

  1. Vous devez renseigner et donc calculer votre chiffre d’affaires et démontrer une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. 
    ⚠ Pour vous guider dans cette étape, consultez la FAQ.   
  2. Vous devez identifier vos clients professionnels qui vous permettent de démontrer que minimum 20% de votre chiffre d’affaires 2019 repose sur des biens et/ou des services fournis aux entreprises obligatoirement fermées au moins jusqu’au 1er février 2021.
    ⚠  Pour vérifier si vos clients correspondent à ce critère, consultez la FAQ.  
  3. Vous avez besoin d’un réseau Internet stable, et de votre matériel d’identification (eId ou Itsme) pour vous connecter à la plateforme.
    ℹ Comment vous authentifier sur la plateforme? 

Plus vos informations sont complètes, détaillées, et précises, plus le traitement de votre demande est facilité. Préparez-vous! 

Montants de l’indemnité 12

Le montant s’élève à maximum 15% du chiffre d’affaires du / des trimestre(s) 2019 éligibles. 

A) Votre entreprise a été créée avant 2019 ? 
Le montant est défini selon la taille de l’entreprise en équivalent temps plein (ETP) et selon l’importance de la perte du chiffre d’affaires.  

Comment sont calculés les ETP? 
Les ETP sont calculés selon la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’entreprise. 

  • Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 et 75%

    minimum: 3.000€
    et 
    maximum: 
    0 ETP = 5.000 €
    Plus de 0 et moins de 10 ETP = 10.000 €
    Entre 10 et moins de 50 ETP = 20.000 €
    50 ETP ou plus = 40.000 € 

  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 75%

    minimum: 3.750€
    et 
    maximum: 
    0 ETP = 6.250 €
    Plus de 0 et moins de 10 ETP = 12.500 €
    Entre 10 et moins de 50 ETP = 25.000 €
    50 ETP ou plus = 50.000 €

B) Votre entreprise a été entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ? 
Vous pouvez pas démontrer une perte de chiffre d’affaires du trimestre considéré ? 
L’indemnité spécifique est forfaitaire et s’élève à 3000 € par trimestre complet d’activité à partir du 1er avril 2020. Cette indemnitée est plafonnée à 6000 € pour 2020 et à 3000 € pour 2021 (maximum total de 9000 euros).

D’autres questions concernant l’indemnité 12 ou d’autres indemnités à venir ? 

Accédez aux questions les plus fréquemment posées et à leurs réponses à partir du site dédié aux indemnités Covid, ou en cliquant ici.
Profitez de la barre de recherche pour trouver votre réponse plus rapidement.

 

 

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