Ce 19 mai, la commission des Affaires Sociales de la Chambre des Représentants a adopté un projet de loi modifiant une série de dispositions relatives aux régimes de pension des indépendants et des salariés en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle.

Dans ce projet de loi se trouve deux mesures qui vont sensiblement améliorer le mode de calcul de la pension des indépendants :

• le premier permet de mettre un terme au coefficient de correction qui pénalisait le montant perçu d’un tiers par rapport à la pension d’un salarié;
• le second augmente le plafond de revenus pris en compte dans ce calcul.

En 1984, un coefficient de correction avait été mis en place dans le calcul de la pension des travailleurs indépendants afin de tenir compte de leur contribution moindre au financement du système par rapport aux salariés. Au fil des années, ce coefficient avait été progressivement adapté.

Les travaux menés par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants ont cependant abouti à la conclusion que, si l’on prend en compte tant les taux de cotisations légaux des indépendants et des salariés que l’effort de cotisation réel des indépendants et des salariés (en incluant notamment les périodes assimilées), leurs contributions respectives sont devenues quasiment équivalentes. Il était donc grand temps de mettre fin à ces différences injustes dans le mode de calcul.

Ce 19 mai, la commission des Affaires Sociales a voté le projet de loi qui permet la suppression de ce coefficient à partir de janvier 2021.

En pratique, dès cette année, l’actuelle pénalité de 31% frappant leur pension sera supprimée pour toute année de carrière située après le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite (mais aussi de survie ou les allocations de transition) prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2022. Cette suppression vaudra pour les années de carrière à partir de 2021.

Gains en pension

Pour un indépendant ayant un revenu de 30.000 euros, la suppression du coefficient de correction pour une année de carrière rapporterait au minimum 123,38 euros de droits à pension supplémentaires sur une base annuelle. Pour une carrière complète de 45 ans après la réforme, cela donne 5.552,10 (123,38 X45) euros en plus sur base annuelle pour un indépendant dont la pension est théoriquement calculée chaque année sur un revenu de 30.000 euros.

Par ailleurs, ce projet de loi vise également à augmenter le plafond de revenus pris en considération dans le calcul de la pension proportionnelle chez les travailleurs indépendants. Il s’agit d’une augmentation de 2,38% en 2021 du montant maximum des revenus pris en compte pour le calcul des pensions des indépendants. Ce montant continuera à être majoré chaque année d’ici 2024, pour atteindre une augmentation totale de 9,86% par rapport à aujourd’hui. Les effets de l’indexation viendront également s’y ajouter.