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Prolongation des mesures de crise pour les incapacités de travail des indépendants
28 décembre 2020

En période de crise sanitaire, il n’est pas toujours possible pour un indépendant d’être en contact avec son médecin traitant dès le premier jour de sa maladie. Plutôt que de se baser uniquement sur la date du certificat médical, le précédent gouvernement a donc été jugé nécessaire en mars de permettre au médecin de déterminer la date début de la maladie. Ce 23 décembre, le Conseil des ministres a décidé de prolonger cette suspension jusqu’au 31 mars 2021.

En 2019, la durée de la période de carence avant laquelle les indépendants pouvaient bénéficier d’une indemnité d’incapacité de travail est passée d’un mois à 8 jours. En corollaire, une disposition anti-abus précisait que cette incapacité de travail ne pouvait être reconnue qu’à partir de la date de signature du certificat médical par le médecin traitant.

Dans le contexte de la crise Covid-19, cette disposition est problématique : les indépendants ont en effet plus de difficultés à entrer rapidement en contact avec leur médecin traitant. Un arrêté royal du 18 mars 2020 l’a donc suspendue. Le Conseil des ministres a donc décidé de prolonger cette suspension jusqu’au 31 mars 2021.

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