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Prolongation en 2021 des possibilités de reports de paiements bancaires pour les particuliers et les entreprises
11 décembre 2020

Le secteur bancaire a décidé de maintenir en 2021 ses mesures de soutien aux particuliers et aux entreprises et de leur offrir un soutien maximal.

Pour rappel, en mars 2020, le secteur financier avait annoncé une première série de mesures de soutien pour aider les ménages et les entreprises à traverser la période difficile de la crise du coronavirus. Les ménages et les entreprises avaient alors pu demander un report de paiement de 6 mois au maximum, puis une prolongation jusqu’à 9 mois au maximum (avec une date limite fixée au 31 décembre 2020 au plus tard).

Le secteur a décidé de maintenir son engagement en 2021 :

  • Les particuliers qui rencontrent des difficultés financières peuvent à nouveau demander un report de paiement du capital et des intérêts de leur crédit hypothécaire. Ceci, pour une période maximale de 3 mois. La demande de report de paiement devra être introduite avant la fin mars 2021 (et pourra donc courir jusqu’à la fin juin 2021 au plus tard). Les intérêts dus pendant le report de paiement seront réglés par la suite. Le secteur financier accorde à nouveau aussi une attention toute particulière aux personnes les plus touchées par la crise actuelle. En conséquence, les emprunteurs vivant avec moins de 1.700 euros nets par mois pourront bénéficier d’un report de paiement sans devoir payer d’intérêts sur ce report de paiement. Ce sont les banques qui suppléeront.
  • Par ailleurs, les mesures prises pour guider les entreprises viables à travers la crise reposent à nouveau sur deux piliers. En effet, dans le cas des PME, le deuxième régime de garantie de l’État sera prolongé jusqu’à la fin juin 2021 et sera étendu pour couvrir les crédits d’une durée plus longue, à savoir jusqu’à 5 ans. En outre, les entreprises ont elles aussi la possibilité de demander à nouveau un report de paiement du capital de leur crédit professionnel. Ce report de paiement peut être demandé pour les échéances mensuelles en janvier, février et mars 2021 et ne pourra courir au-delà du 31 mars 2021. Néanmoins, les banques conseillent aux entreprises d’entamer dès à présent des discussions avec elles, afin de trouver une solution plus structurelle et sur mesure

Les banques n’imputeront pas de frais de dossier ni de frais administratifs pour ce report de paiement.

Le report de paiement accordé et courant en 2020 et le nouveau report de paiement en 2021 ne peuvent pas dépasser un total de 9 mois. Cette règle vaut tant pour les crédits hypothécaires que pour ceux d’entreprise. Elle découle d’une décision européenne qui tend à éviter que les risques ne restent trop longtemps invisibles aux yeux des clients et des banques si le report de paiement devait durer trop longtemps.

A l’issue de la période de report, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report de paiement.

De nouvelles Chartes relatives au report de paiement pour les crédits hypothécaires et immobiliers ont été établies.

Timing

Pour ceux qui souhaitent obtenir un report de paiement pour leur échéance mensuelle à venir, il est important d’en faire la demande à la banque en temps utile. Il faut en effet toujours compter 10 jours calendrier pour le traitement de la demande de report de paiement. Par exemple : pour le report du paiement d’une mensualité due au 1er janvier 2021, la demande doit être introduite au plus tard le 21 décembre 2020.

Au total, un report de paiement pour un crédit ne peut jamais dépasser 9 mois, sur toute la période (depuis avril 2020). Par exemple, une entreprise ou un particulier qui a déjà bénéficié d’un report de paiement de 8 mois dans les conditions de la Première Charte relative au report de paiement peut encore bénéficier d’un report d’1 mois maximum dans les conditions de la Deuxième Charte.

Contact

Si vous rencontrez des problèmes de remboursement et souhaitez demander un report de paiement, vous êtes invité/e à contacter votre banque pour voir si les conditions sont remplies dans votre cas.

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