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Un juge de paix confirme que les commerçants obligés de fermer ne doivent pas payer leur loyer !
10 novembre 2020

Bonne nouvelle ! Le juge de paix d’Etterbeek a confirmé notre analyse : les commerçants obligés de fermer par la réglementation anti-Covid-19 peuvent invoquer la force majeure pour ne pas payer leur loyer !

Voir un article à ce sujet paru sur le site de l’Echo

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