Le SDI plaide pour une prolongation du moratoire sur les faillites limité aux créances du fisc et de l’ONSS
17 juin 2020

Le moratoire sur les faillites dues au coronavirus s’achève demain. La Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI déplore l’arrêt de cette protection et soutient la proposition formulée par le Président du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles Paul Dhaeyer de prolonger ce moratoire jusqu’à la fin de l’année en ce qui concerne les créances des pouvoirs publics comme le fisc et l’ONSS.

Pour rappel, l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux gelant temporairement les procédures de faillites engendrées par la crise du Covid-19 cessera ses effets aujourd’hui 17 juin. La mesure protège les entreprises impactées par la crise et qui étaient en bonne santé au 18 mars 2020.

Le SDI réclame depuis plusieurs semaines la prolongation de ce moratoire jusqu’à la fin de l’année afin d’éviter une explosion des faillites. En effet, l’économie est seulement en train de redémarrer et la reprise se montre particulièrement lente pour un grand nombre de commerçants et de petites entreprises.

Cependant, le SDI est conscient des effets négatifs que peut engendrer une mesure de protection des entreprises débitrices sur les entreprises créancières. En effet, ces dernières risquent elles-mêmes de rencontrer des difficultés de trésorerie en raison de la défaillance de leurs débiteurs, provoquant de la sorte des faillites en cascade qu’il y a lieu à tout prix d’éviter.

Pour cette raison, le SDI soutient la proposition de Paul Dhaeyer, Président du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles, qui plaide pour une prolongation du moratoire sur les faillites limité aux créances sociales et fiscales des pouvoirs publics. L’idée serait d’interdire au fisc et à l’ONSS de citer en faillite les entreprises pénalisées par le coronavirus, au contraire des créanciers privés qui conserveraient leurs droits

Le SDI estime cette piste excellente et invite le gouvernement fédéral à la mettre en œuvre sans retard.

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