Ce mercredi, la Chambre des représentants devrait adopter une proposition de loi suspendant les délais de préavis en cas de licenciement d’un travailleur en chômage temporaire pour cause de Covid-19. Le SDI déplore vivement l’application rétroactive de cette mesure, qui risque d’aggraver la situation de centaines d’entreprises à un moment où elles ont, au contraire, cruellement besoin de soutien.

Selon la réglementation actuelle, la période de chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspend pas les délais de préavis qui sont donc à charge de la sécurité sociale.

Cette situation devrait prochainement changer. En effet, le 13 mai, la commission des Affaires sociales a approuvé une proposition de loi suspendant les délais de préavis en cas de licenciement d’un travailleur en chômage temporaire pour cause de Covid-19. L’objectif de la proposition est d’éviter que certains employeurs profitent de la situation pour licencier des travailleurs à moindres frais.  La Chambre devrait entériner la mesure ce mercredi.

Le SDI regrette vivement la rétroactivité au 1er mars 2020 de la mesure. Outre le fait que l’immense majorité des entreprises ont appliqué la réglementation de bonne foi, la fédération estime que cette rétroactivité est totalement contreproductive compte tenu de la grave crise économique que traverse aujourd’hui notre pays.

Le SDI rappelle que le principe de non-rétroactivité des lois est inscrit à l’article 1er du Code civil et que, pour un entrepreneur, la stabilité de la réglementation est vitale s’il veut pouvoir gérer correctement son entreprise.

Pour la fédération, faire entrer en vigueur une modification légale avec une rétroactivité de plus de deux mois, c’est contribuer à aggraver la situation des entreprises à un moment où elles ont, au contraire, cruellement besoin de soutien.

Daniel Cauwel
Président