Crise du Covid-19 : le moratoire sur les faillites a été prolongé jusqu’au 17 juin
13 mai 2020

Bonne nouvelle : l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux visant à geler temporairement les procédures de faillites qui seraient engendrées par la crise actuelle a été prolongé. Le moratoire court désormais jusqu’au 17 juin.

L’arrêté vise les entreprises durement impactées par la crise qui était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars.

Concrètement :

  • ces entreprises sont protégées contre les saisies ;
  • elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l’accord du débiteur lui-même) ;
  • les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement ;
  • le débiteur n’est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;
  • le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l’invoque à titre de défense.

Cette réforme ne vise pas les entreprises qui étaient déjà en situation de faillite. Les faillites frauduleuses continueront bien entendu d’être poursuivies par les parquets.

Pour rappel, la Belgique comptait 631.819 entreprises en 2017, employant 2.871.948 personnes. Le pays comptait également 1,1 millions d’indépendants parmi lesquels un tiers environ étaient des titulaires de professions libérales (avocats, vétérinaires, architectes, etc.).

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