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Les entreprises victimes de la crise sont protégées contre la faillite !
28 avril 2020

Bonne nouvelle ! Le 24 avril a été publié au Moniteur Belge un Arrêté Royal protégeant les entreprises de la faillite jusqu’au 17 mai.

La mesure concerne les entreprises qui étaient viables au début de la crise, à savoir le 18 mars 2020.

Cela signifie concrètement que :

  • les entreprises ne doivent plus faire aveu de faillite en cas de cessation de paiement ;
  • les saisies mobilières conservatoires et exécutoires sont suspendues ;
  • les contrats ne sont plus résiliables pour défaut de paiement.

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