Bonne nouvelle ! Le 24 avril a été publié au Moniteur Belge un Arrêté Royal protégeant les entreprises de la faillite jusqu’au 17 mai.

La mesure concerne les entreprises qui étaient viables au début de la crise, à savoir le 18 mars 2020.

Cela signifie concrètement que :

• les entreprises ne doivent plus faire aveu de faillite en cas de cessation de paiement ;
• les saisies mobilières conservatoires et exécutoires sont suspendues ;
• les contrats ne sont plus résiliables pour défaut de paiement.