Dans un arrêt important du 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) renforce la protection des victimes de fraude bancaire. Elle confirme qu’une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement une opération non autorisée au seul motif que son client aurait commis une négligence grave.

L’affaire concernait une cliente victime de phishing (hameçonnage) qui, trompée par un faux site bancaire, avait communiqué ses identifiants à un escroc. Sa banque avait refusé de lui rembourser les quelque 700 euros détournés, estimant qu’elle avait fait preuve d’une négligence grave.

La Cour de justice donne tort à la banque.

Elle rappelle qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, la banque doit, en principe, rembourser son client immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement de la fraude.

Une simple accusation de négligence grave ne suffit donc pas pour refuser ce remboursement. Seul un soupçon fondé de fraude commise par le client, communiqué par écrit à l’autorité compétente, peut justifier une exception à cette obligation.

La banque conserve toutefois la possibilité de réclamer ultérieurement le remboursement des sommes versées si elle parvient à démontrer que son client a effectivement commis une négligence grave ayant occasionné les pertes. La charge de cette preuve incombe à la banque.

Le conseil du SDI

Si vous êtes victime d’une fraude bancaire, signalez-la immédiatement à votre banque et demandez le remboursement des opérations non autorisées.

Si votre banque refuse de vous indemniser en invoquant une prétendue négligence grave, ne considérez pas ce refus comme définitif. Le SDI peut vous accompagner dans vos démarches pour faire valoir vos droits.