Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants qui ont subi des dommages à la suite de l’incendie de forêt survenu dans les Hautes Fagnes en août 2026. Ils peuvent également, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle s’ils cessent leur activité indépendante ou l’interrompent (pendant au moins 7 jours calendaires consécutifs) en raison de cet incendie de forêt.

Report du paiement des cotisations sociales

Si votre activité indépendante a été impactée par l’incendie de forêt survenu dans les Hautes Fagnes en août 2026, vous pouvez demander un report d’un an du paiement de votre cotisation sociale relative au troisième trimestre de 2026, sans que des majorations soient appliquées et sans incidence sur vos prestations. Toutefois, vous perdrez la déductibilité fiscale de la prime PLCI payée en 2026.

Vous pouvez demander ce report si vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant, ou si vous exercez une activité après l’âge légal de la pension sans pension et que vous payez les mêmes cotisations sociales qu’un indépendant à titre principal.

Le report vaut pour la cotisation provisoire du troisième trimestre de 2026. Cela signifie que la cotisation provisoire du troisième trimestre de 2026 doit être payée avant le 30 septembre 2027.

Vous ne pouvez pas demander un report pour les cotisations déjà payées et pour les cotisations de régularisation.

Vous devez introduire votre demande écrite auprès votre caisse d’assurances sociales avant le 15 septembre 2026.

Votre demande contient au minimum les renseignements suivants:

• vos nom, prénom et votre domicile;
• le nom et le siège social de votre exploitation;
• votre numéro d’entreprise;
• vous motivez pourquoi vous avez subi des dommages à la suite de l’incendie de forêt survenu dans les Hautes Fagnes.

Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées. Vous avez également la possibilité de demander une dispense des cotisations sociales si vous avez introduit une demande de report de paiement.

Réduction des cotisations sociales provisoires

En outre, les travailleurs indépendants qui ont subi des dommages à la suite de l’incendie de forêt survenu dans les Hautes Fagnes peuvent solliciter au moyen d’une procédure de demande simplifiée une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2026 (calculées sur base des revenus professionnels de l’année 2023) si les revenus professionnels estimés pour l’année 2026 sont inférieurs aux revenus de l’année 2023.

Attention! Si les revenus professionnels réels de l’année 2026 sont quand même supérieurs au montant sur base duquel les cotisations provisoires réduites ont été payées, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte définitif, mais des majorations seront également dues.

Dispense des cotisations sociales

Enfin, les travailleurs indépendants qui ont subi des dommages à la suite de l’incendie de forêt survenu dans les Hautes Fagnes peuvent introduire une demande simplifiée de dispense du paiement de la cotisation provisoire du troisième trimestre de 2026.  La procédure simplifiée ne s’applique pas aux cotisations de régularisation.

Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense?

Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu’après la réception du décompte pour les cotisations concernées.  La demande doit être soumise dans un délai de 12 mois. Cela signifie que votre demande pour la cotisation provisoire du troisième trimestre 2026 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2027.

Les starters doivent respecter un délai d’attente de 4 trimestres. Un starter ne peut donc introduire une demande pour ces 4 trimestres qu’après avoir été actif pendant 4 trimestres consécutifs (sauf s’il a déjà mis fin à l’activité).

Attention! Vous ne constituez pas de droits à la pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilité de régulariser les trimestres qui ont été dispensés par la suite, dans les cinq ans (moyennant une prime de rachat), de sorte que ces trimestres entrent tout de même en compte pour le calcul de votre pension. De plus, la dispense de cotisation d’un trimestre en 2026 fait obstacle à la déductibilité fiscale des primes PLCI pour l’année 2026.

Vous pouvez demander un formulaire simplifié de demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Les demandes concernant d’autres trimestres peuvent être introduites par une demande de dispense classique.

Droit passerelle

Vous devez cesser votre activité indépendante ou l’interrompre pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs à la suite de l’incendie de forêt survenu dans les Hautes Fagnes ? Dans ce cas, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre au droit passerelle.