Début juillet 2026, le SPF Économie a élaboré, en collaboration avec les fédérations professionnelles représentatives qui représentent 87% du secteur, des lignes directrices visant à garantir l’exercice correct de la profession d’entrepreneur de pompes funèbres. Ces lignes directrices portent notamment sur les principes fondamentaux suivants :

• Libre choix et interdiction du démarchage : les familles ont le libre choix absolu de leur entrepreneur de pompes funèbres. Toute forme d’influence directe ou indirecte, de commissions ou d’avantages est interdite. Il est interdit d’approcher activement les familles dans les maisons de repos, les hôpitaux ou dans d’autres situations de vulnérabilité, sauf à la demande expresse des familles concernées.
• Indépendance et transparence : les commissions cachées, les rémunérations pour recommandation ou les avantages en nature sont interdits. Toute relation financière ou commerciale susceptible d’influencer l’objectivité doit être communiquée de manière transparente aux proches du défunt.
• Dignité et respect : chaque défunt bénéficie des mêmes soins et du même respect, indépendamment de son origine, de ses convictions ou de sa situation sociale. Le corps d’un défunt doit être traité avec respect en toutes circonstances, transporté dans des véhicules spécialement équipés à cet effet et conservé dans des installations agréées.
• Discrétion et protection des données à caractère personnel : obligation stricte de discrétion et respect total du RGPD.
• Compétence professionnelle : Formation continue conforme à la norme européenne NBN EN 15017 relative aux exigences de qualité pour les services funéraires, élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN).
• Transparence et pratiques commerciales loyales : devis clairs, interdiction des pratiques trompeuses et transparence totale sur les prix et les services avant toute prestation.

En outre, les lignes directrices prévoient la responsabilité solidaire des sous-traitants des entreprises de pompes funèbres, une procédure de réclamation accessible et une publicité digne qui ne tire pas profit du deuil.

Suivi par les Régions et Communautés

Ces lignes directrices constituent une première étape importante. Étant donné que le champ d’activité des entrepreneurs de pompes funèbres (à savoir les services funéraires) relève en grande partie d’une compétence régionalisée depuis la cinquième réforme de l’État de 2001, il appartient aux Régions et aux Communautés de préciser ces lignes directrices et, le cas échéant, de leur conférer un caractère contraignant. 

La Ministre flamande de l’Intérieur, Hilde Crevits, a d’ores et déjà annoncé qu’elle s’attellerait, dès cette année, à l’élaboration d’un nouveau décret flamand relatif à la réglementation des cimetières et des services funéraires.

Les autres Régions examinent s’il convient de prendre des initiatives similaires, adaptées à leur contexte spécifique.