Statut social des travailleurs indépendants : obligation de retenue à partir de mi-2026
15 décembre 2025

L’obligation de retenue dans le statut social des travailleurs indépendants sera d’application à partir mi-2026 (en principe en mai 2026 – la date exacte doit encore être confirmée).

L’obligation de retenue est une obligation pour les donneurs d’ordre et entrepreneurs qui exécutent (ou font exécuter) des activités dans les secteurs de la construction et du nettoyage de retenir, au moment du paiement, 15% du montant de la facture (hors TVA) émise par l’entrepreneur ou sous-traitant auquel ils font appel, s’il s’avère que ce dernier a des dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. 

Attention ! Une obligation de retenue existe aussi pour l’ONSS et le SPF Finances.

En savoir plus sur l’obligation de retenue à partir de mi-2026

Les dernières actualités