Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 a approuvé un avant-projet de loi concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

L’avant-projet de loi vise la transposition de la directive (UE) 2025/794 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Pour les grandes entreprises, grands groupes, ainsi que les PME cotées, les dates d’entrée ont été postposée de deux ans.