Flexi-jobs : modification du champ d’application
3 février 2025

Le Conseil des ministres du 20 décembre 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal apportant des modifications dans le champ d’application des flexi-jobs.

Le projet a pour objectif :

  • d’exclure du champ d’application des flexi-jobs le secteur des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) 
  • d’étendre le champ d’application des flexi-jobs à la commission paritaire de la pêche maritime (CP 143), en ce qui concerne le personnel à terre employé par des employeurs sous la catégorie d’employeur 019 et le personnel des entrepôts employé par des employeurs sous la catégorie d’employeur 086
  • d’apporter une précision concernant le calcul du volume total annuel de l’emploi dans le secteur de la garde d’enfant en Flandre (il s’agit d’une clarification technique afin de permettre l’application correcte de la réglementation)

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