Des facilités de paiement sont octroyées aux travailleurs indépendants du secteur bovin et ovin qui rencontrent des difficultés en raison de la fièvre catarrhale, aussi appelée maladie de la langue bleue.
La mesure s’applique aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants qui remplissent les conditions suivantes:
- le code NACEBEL de l’entreprise commence par (A) 01.41 (élevage de vaches laitières), 01.42 (élevage d’autres bovins et de buffles), 01.45 (élevage d’ovins et de caprins), 01.62 (activités de soutien à la production animale), (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande, à l’exclusion de la viande de volaille), (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande), (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande) ou (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
ET - ils éprouvent des difficultés suite à la maladie de la langue bleue.
Report du paiement des cotisations sociales
Vous remplissez toutes les conditions? Alors vous pouvez demander un report d’un an du paiement des cotisations sociales provisoires, sans que des majorations soient appliquées et sans incidence sur vos prestations. Toutefois, vous perdrez la déductibilité fiscale de la prime PCLI payée en 2024.
La mesure vaut pour la cotisation provisoire du troisième trimestre de 2024. Cela signifie que cette cotisation doit être payée au plus tard le 30 septembre 2025.
Vous ne pouvez pas demander un report pour les cotisations déjà payées et pour les cotisations de régularisation.
Vous devez introduire votre demande écrite auprès votre caisse d’assurances sociales avant le 24 septembre 2024.
Votre demande contient au minimum les renseignements suivants:
- vos nom, prénom et votre domicile ;
- le nom et le siège social de votre exploitation ;
- votre numéro d’entreprise ;
- une motivation concernant les difficultés auxquelles vous devez faire face à cause de la maladie de la langue bleue (à tout le moins une explication/déclaration sur l’honneur claire).
Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues et les prestations perçues indûment sont récupérées.
Plus d’infos? Contactez votre caisse d’assurances sociales.
Réduction des cotisations sociales provisoires
Vous pouvez également solliciter au moyen d’une procédure simplifiée une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2024 (calculées sur base des revenus professionnels de l’année 2021) si vos revenus professionnels estimés pour l’année 2024 sont inférieurs aux revenus de l’année 2021.
Attention! Si les revenus professionnels réels de l’année 2024 sont quand même supérieurs au montant sur base duquel les cotisations provisoires réduites ont été payées, un supplément sera non seulement réclamé lors du décompte définitif, mais des majorations seront également dues.
Plus d’infos? Contactez votre caisse d’assurances sociales.
