Le Conseil des ministres du 26 avril 2024 a approuvé deux projets d’arrêté royal dans le cadre de l’inscription des associés actifs et des aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Ces projets font suite à l’adoption de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui élargit, au 1er juillet 2024, les données de la BCE aux données relatives aux associés actifs et aidants.

• Le premier projet prévoit l’inscription, par les entités enregistrées relevant de certains secteurs (nettoyage et construction), de données relatives à leurs associés actifs et aidants et ce, directement via l’application « My Enterprise » (application sécurisée, disponible gratuitement, 24h/24 et 7j/7). Il liste par ailleurs les modifications et radiations de données que les entités inscrites en qualité d’entreprise soumise à inscription peuvent effectuer directement dans la BCE. L’entrée en vigueur est fixée, en ce qui concerne les associés actifs et aidant, au 1er juillet 2024.

Le deuxième projet vise à rendre l’INASTI gestionnaire des données relatives aux associés actifs et aidants, c’est-à dire responsable de leur collecte et de leurs mises à jour.