La loi du 22 décembre 2009 a récemment fait l’objet d’un certain nombre d’amendements. Cette loi porte sur la réglementation générale des lieux non-fumeurs ouverts au public. Les modifications ont été publiées au Moniteur belge le 5 avril 2024.
L’interdiction de fumer dans les lieux fermés
Depuis le 15 avril 2024, il est strictement interdit aux mineurs d’entrer dans les fumoirs des établissements de restauration. Parallèlement, l’interdiction de fumer dans les transports publics a été étendue à l’ensemble des transports professionnels de passagers. Cela inclut les Flixbus, les bus scolaires, les taxis et les bus de supporters.
L’interdiction de fumer dans les lieux ouverts
Il sera également interdit de fumer dans certains lieux publics extérieurs à partir du 31 décembre 2024. En application de cet amendement, des zones telles que les parcs d’attractions, les zoos pour enfants, les terrains de jeux, les zoos et les terrains de sport seront couvertes. Dans ces lieux, il reste toutefois possible de fumer dans des zones fumeurs bien définies. Il est important que ces zones soient signalées de manière appropriée.
À partir du 31 décembre 2024, il sera également interdit de fumer dans un rayon de 10 mètres autour des entrées et sorties des bibliothèques publiques et de certains établissements de santé et d’enseignement. Des zones fumeurs bien définies en dehors de ce rayon de 10 mètres pourront être maintenues jusqu’au 31 décembre 2028.
Infractions aux modifications de la loi
La modification de la loi prévoit également des sanctions en cas de violation des nouvelles dispositions. Ainsi, les contrevenants s’exposent à des amendes allant de 208 à 8.000 euros.
Plus d’informations ?
Pour une explication plus détaillée, veuillez consulter la page suivante du site web : https://www.health.belgium.be/fr/informations-et-reglementations-communes-2.
Pour les questions relatives aux inspections et aux sanctions, veuillez contacter le service inspection : apf.inspec@health.fgov.be.
Pour les questions relatives à la réglementation, veuillez contacter la cellule Politique tabac et alcool : apf.food@health.fgov.be.
