Le Conseil des ministres du 14 juillet 2023 a approuvé un avant-projet de loi relatif à la création d’une application électronique “Federal Learning Account” qui permettra au travailleur et à l’employeur de gérer, tenir à jour et renseigner le travailleur quant à ses droits individuels et sectoriels à la formation. L’application fournira également au travailleur, à l’employeur et aux autres acteurs autorisés, des informations sur les jours de formations auxquels le travailleur à droit, les jours de formation suivis et les formation suivies ainsi que les renseignements sur le crédit formation.

Vu l’importance de la formation pour les personnes sur le marché de travail, il est nécessaire que ces données soient disponibles durant tout la période de la carrière professionnelle des personnes qui sont actives sur le marché de travail belge.

L’avant-projet apporte une attention particulière au traitement automatisé des données personnelles des travailleurs qui seront reprises dans cette application. Dans ce cadre, il prévoit des obligations légales pour les personnes responsables du traitement des données lors de l’enregistrement et de la gestion de données à caractère personnel.