Ce 1^er juillet 2023 est entré en vigueur un arrêté royal permettant aux personnes porteuses d’un handicap et souhaitant exercer une activité d’indépendant de bénéficier des diminutions de cotisations liées au statut d’indépendant à titre complémentaire.

Précédemment, bien que les conditions d’octroi des allocations (revenu de remplacement – ARR) pour ces personnes n’excluaient pas la combinaison avec des revenus d’un travail rémunéré, des obstacles financiers persistaient lorsque des personnes en situation de handicap souhaitaient développer un projet entrepreneurial. 

En effet, les personnes concernées ne pouvaient pas demander le statut d’indépendant à titre complémentaire (conférant un régime de cotisations plus avantageux) car cela n’était pas considéré comme l’exercice simultané de deux activités professionnelles et ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l’assimilation à une activité complémentaire de leur allocation de remplacement de revenu (l’ARR faisant partie des aides sociales et non de la sécurité sociale). 

C’est pourquoi la hauteur des cotisations sociales auxquelles ces personnes étaient assujetties, prélevées sur un revenu d’indépendant limité, rendait l’exercice d’une activité indépendante peu attractif. Concrètement, les personnes qui bénéficient de l’allocation de remplacement de revenu et qui commençaient une activité indépendante étaient tenues de payer leurs cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal, et ce indépendamment de l’ampleur de l’activité ou des revenus en découlant. 

Grâce à l’arrêté royal, les personnes bénéficiant de l’allocation de remplacement et qui ne perçoivent qu’un faible revenu en tant qu’indépendant (inférieur à 8.595,81 euros) peuvent dorénavant être assimilées aux indépendants en activité complémentaire. 

Par cet arrêté, le gouvernement fédéral s’inscrit dans la volonté de soutenir l’esprit d’entreprise et de faciliter le démarrage de l’activité indépendante chez les personnes en situation de handicap, telle que détaillée dans sa note de politique générale.