Le Conseil des ministres du 2 juin 2023 a approuvé un avant-projet de loi modernisant l’accès à la profession d’architecte.

L’avant-projet de loi a dans un premier temps pour objectif d’assouplir et de clarifier les conditions d’exercice de la profession d’architecte par une personne morale, notamment afin de répondre à des remarques de la Commission européenne.

Il a également pour objectif de fournir un fondement légal à l’obligation qu’a tout architecte qui exerce les activités d’agent immobilier de disposer de comptes de qualité (comptes de tiers et comptes rubriqués). Les banques refusent actuellement d’ouvrir de tels comptes car cette obligation n’est jusqu’à présent pas reprise dans la loi.

Le ministre des Indépendants a été chargé de publier l’avant-projet sur le portail fédéral unique www.business.belgium.be pendant un mois dans le cadre de l’examen de proportionnalité.