Le Conseil des ministers du 23 décembre 2022 a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal visant à mettre en œuvre la répartition des enveloppes bien-être pour 2023-2024 dans le régime des indépendants.

L’avant-projet de loi prévoit, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au 1er juillet 2023 et qui sont calculées sur base des revenus professionnels (futures pensions proportionnelles), les mesures suivantes :

• une augmentation de 1,7% du gain en pension obtenu au cours des années de carrière comprises dans la période 1984-2020;
• une augmentation de 1,7% du gain en pension obtenu pour les années de carrières forfaitaires avant 1984.

Cette nouvelle augmentation de 1,7% pour les années précitées s’additionne à l’augmentation de 1,7% pour les mêmes années prévue lors de l’enveloppe précédente et ce, pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er juillet 2023. Les pensions qui prennent cours entre le 1er juillet 2021 et le 1er juin 2023 ne bénéficieront que de la première augmentation prévue lors de l’enveloppe précédente. 

Le projet d’arrêté royal prévoit :

• une augmentation de 1,2% pour les pensions proportionnelles ayant pris cours avant 2008 au 1er juillet 2023;
• une augmentation de 2% pour les pensions ayant pris cours en 2016 au 1er janvier 2023;
• une augmentation de 2% pour les pensions ayant pris cours en 2017 au 1er janvier 2023;
• une augmentation de 3% de la prime bien-être au 1er mai 2023.